Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 19 octobre 2026
Les présentes conditions s’appliquent aux abonnements payants Pro et Flotte vendus par SM DRIVERS sur MaPlateformeVTC. Elles complètent les conditions générales d’utilisation.
1. Packs et prix
Le pack Standard est gratuit. Les packs payants sont proposés aux tarifs suivants, toutes taxes comprises (TVA 20 % incluse) :
| Pack | Mensuel | Annuel |
|---|---|---|
| Pro | 4,99 € / mois | 49,90 € / an |
| Flotte | 12,99 € / mois | 129,90 € / an |
Le contenu de chaque pack (Pro : 20 annonces, 6 photos ; Flotte : 50 véhicules, 9 photos, statistiques et baromètre de la demande…) est détaillé sur la page Abonnement. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription.
2. Période offerte
Le premier abonnement mensuel à un pack payant commence par 30 jours offerts. Aucun montant n’est prélevé pendant cette période ; sans résiliation de votre part, l’abonnement se poursuit ensuite au tarif mensuel. La formule annuelle n’a pas de période offerte : son prix inclut déjà l’équivalent de 2 mois gratuits. La période offerte n’est accordée qu’une fois par compte.
3. Commande et paiement
- La souscription se fait depuis la page Abonnement ; le paiement est sécurisé par notre prestataire Stripe. Nous n’avons jamais accès à vos coordonnées bancaires complètes.
- L’abonnement est payable d’avance, chaque mois ou chaque année, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré.
- Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible dans votre espace (« Gérer et factures »). Les professionnels peuvent y indiquer leur numéro de TVA.
- En cas d’échec de paiement, une alerte s’affiche sur votre page Abonnement et le prélèvement est présenté de nouveau ; sans régularisation, le compte revient au pack Standard.
4. Durée, renouvellement et résiliation
- L’abonnement est sans engagement de durée au-delà de la période payée et se renouvelle automatiquement à chaque échéance.
- Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page Abonnement, en quelques clics. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, jusqu’à laquelle vous gardez tous les avantages du pack.
- Les périodes commencées ne sont pas remboursées, sauf application du droit de rétractation ci-dessous.
- À la fin de l’abonnement, vos annonces au-delà de la limite du pack Standard ne sont plus renouvelées ; elles ne sont pas supprimées.
5. Changement de pack
Vous pouvez passer du Pro au Flotte (ou l’inverse), ou changer de formule mensuelle ou annuelle, à tout moment. Le changement est immédiat et le montant est calculé au prorata du temps restant sur la période en cours.
6. Droit de rétractation (consommateurs)
Si vous souscrivez en tant que consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif, en nous écrivant à [email protected] ou via la page Contact. Pour l’abonnement mensuel, la période offerte couvre ce délai : il suffit de résilier avant sa fin pour ne rien payer. Pour l’abonnement annuel, en demandant à profiter du pack immédiatement, vous acceptez que le remboursement soit diminué de la part correspondant aux jours déjà utilisés.
Les professionnels souscrivant pour leur activité ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.
7. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : page Contact ou [email protected]. Les demandes des abonnés Pro et Flotte sont traitées en priorité.
8. Médiation et litiges
En cas de litige avec un consommateur non résolu par notre service client, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées lui seront communiquées sur simple demande, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.